Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.
Depuis du 1er novembre 2017, les futurs partenaires doivent s’adresser à la mairie de leur résidence commune pour faire enregistrer leur déclaration de PACS. Toutefois, la possibilité est toujours donnée de s’adresser à un notaire (service payant).
Le dépôt de la déclaration de PACS se fait obligatoirement par la présence simultanée des deux partenaires, et sur rendez-vous uniquement.
Attention : L’officier d’état civil n’a pas à apprécier, ni à conseiller quant au contenu de la convention de PACS. Pour tout conseil, se renseigner auprès d’un avocat, d’un notaire, ou de la maison de la justice et du droit.
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le service "Vie quotidienne" de la mairie au 04 76 52 52 25 ou par courriel (en cliquant ici).
